Mentions légales :

Qui sommes-nous ?
Société : ERMES Solutions (enregistrée au R.C.S le 08/07/2011)
Gérant : Patrick LOUART
Contact : contact@ermes-solutions.com / 06 30 89 86 24
Nom commercial : ERMES Solutions
Adresse : 2 Avenue du Président Pierre Angot, 64053 PAU CEDEX
SIREN : 533 421 772
SIRET (siège) : 533 421 772 00021
Code NAF : 8559A Formation continue
Forme juridique : SAS
.
Hébergement assuré par OVH :
Adresse : 2 rue Kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1 – France
SAS au capital de 10 174 560,00 € – RCS LILLE METROPOLE
SIRET : 424 761 419 00045 – Code APE 2620Z – N°TVA FR22424761419
.
Publication :
Ce site a été réalisé par ERMES Solutions sur WordPress, MESMERIZE en collaboration avec SKON Communication.
Photographies : Meggane LAPOUBLE
Photographe Professionnelle , megg.photographies@gmail.com
.

Règlement Intérieur :

RÈGLEMENT INTÉRIEUR ERMES SOLUTIONS
I – PRÉAMBULE
ERMES est un organisme de formation professionnel indépendant, dont le siège social est situé à la Technopole Hélioparc 2 avenue du président Angot 64000 PAU enregistré auprès du Préfet de région sous le numéro d’activité 72 64 034 17 64.
L’organisme est constitué en SAS au capital social de 7300 €.
Le présent Règlement Intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les permanents, apprenants et formateurs participants aux différents stages et formations organisés par ERMES dans le but de réguler la bonne marche de l’organisme de formation.
Définitions :
ERMES sera dénommée ci-après « organisme de formation » ; les personnes suivant le stage seront dénommées ci-après « stagiaires, ou apprenant » ; le directeur de l’organisme de formation ERMES sera dénommé ci-après « le responsable de l’organisme de formation ».
II – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 :
Conformément aux articles L 6352-3 et suivants et R 6352-1 et suivants du Code du travail, le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.
III – CHAMP D’APPLICATION
Article 2 :
Personnes concernées
Le présent Règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée par ERMES et ce, pour toute la durée de la formation suivie. Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par ERMES (et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier).
Article 3 :
Lieu de la formation
La formation aura lieu dans les locaux d’ERMES ou dans les locaux du client (intra-entreprise) où les dispositions du présent Règlement sont applicables (y compris pour l’occupation des salles).
Article 4 :
Informatique et libertés
Les informations enregistrées sont réservées à l’usage de l’organisme de formation et ne peuvent être communiquées à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à l’organisme de formation avec copie à la CNIL.
IV – CONDITIONS D’INSCRIPTION
Toute inscription ne sera validée qu’après réception par l’organisme de formation de la convention de formation signée par les parties, accompagnée :
– du règlement de l’acompte au titre de l’engagement de l’apprenant,
– de l’accord de prise en charge du financeur (employeur, Pôle emploi, OPCA…) le cas échéant.
V – DÉDOMMAGEMENT, RÉPARATION OU DÉDIT
Article 5 :
Désistement du stagiaire et conditions financières
En cas d’annulation moins de 48h avant la formation, la séquence planifiée sera réputée due.
Article 6 :
Annulation de la formation
Pour certaines formations collectives, le nombre minimum de participants peut être fixé et sera communiqué le cas échéant aux participants. Si ce minimum n’est pas atteint, ERMES SOLUTIONS se réserve le droit d’annuler ou de reporter la session. Les inscrits seront informés préalablement par mail ou par téléphone.
VI – HYGIENE ET SÉCURITÉ
Article 7 :
Règles générales
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation. Toutefois, conformément à l’article R.6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
A) En ce qui concerne la situation COVID 19 ou toutes autres infections virales, les règles sanitaires énoncées ci-dessus sont renforcées et suivent l’ensemble des recommandations édictées par le gouvernement français concernant :
a. La distanciation sociale d’1 mètre minimum
b. La désinfection des mains avec du gel hydroalcoolique en entrant et sortant de formation
c. Le port du masque obligatoire en entreprise et dans les salles de formation
d. Le respect absolu des gestes barrières
e. Tousser éternuer dans un mouchoir ou son coude
B) L’affichage sur les portes des salles de formation conformément aux directives gouvernementales.
Article 8 :
Boissons alcoolisées
Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées et autres substances addictives et interdites par la loi.
Article 9 :
Interdiction de fumer et de vapoter
En application du décret n° 2006 – 1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans la totalité des locaux de formation.
Article 10 :
Lieux de restauration
Les stagiaires peuvent prendre leur repas dans le restaurant collectif de la Technopole, à leurs frais ou à ceux de leur employeur ou apporter un panier repas.
Article 11 :
Consignes d’incendie
Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connu de tous les stagiaires. Les stagiaires sont tenus d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par l’animateur du stage ou par un salarié de l’établissement ERMES. Les consignes, en vigueur dans l’établissement, à observer en cas de péril et spécialement d’incendie, doivent être scrupuleusement respectées.
Article 12 :
Accident
Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’organisme de formation. Conformément à l’article R. 6342-3 du Code du travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable de l’organisme de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.
VII – DISCIPLINE
Article 13 :
Tenue et comportement
Les stagiaires sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’organisme, permanents ou collègues stagiaires.
Dans le cas de formations en distanciel en visioconférence, les mêmes règles vestimentaires de correction s’appliquent au démarrage de la formation.
Article 14 :
Horaires
Les horaires de stage sont portés à la connaissance des stagiaires dans la convention de stage et dans le livret d’accueil. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires. ERMES, se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service.
En cas d’absence ou de retard au stage, il est préférable pour le stagiaire d’en avertir ERMES par tout moyen. Par ailleurs, une feuille d’émargement numérique (ou papier) doit être signée par le stagiaire au début de chaque demi-journée (matin et après-midi). Le stagiaire doit être présent sur toute la durée de la formation ; si, pour une raison valable, il doit s’absenter pendant le temps de la formation ou partir avant l’heure annoncée de la fin de la formation, il doit impérativement avertir le formateur d’ERMES et la direction qui se réserve le droit de refuser.
Les horaires du personnel administratif sont les suivants : du lundi au vendredi de 08h30-12h30 / 14h00-18h00.
Article 15 :
Accès dans les locaux de l’organisme
Les stagiaires ont accès à l’établissement exclusivement pour suivre le stage auquel ils sont inscrits. Ils ne peuvent y entrer ou y demeurer à d’autres fins, sauf autorisation de la direction. Il leur est interdit d’être accompagnés de personnes non inscrites au stage qu’ils suivent (membres de la famille, amis…), d’introduire dans l’établissement un animal, même de très petite taille, de causer du désordre et, d’une manière générale, de faire obstacle au bon déroulement du stage.
Article 16 :
Usage du matériel
Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui pourrait lui être confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet, et de ne toucher à aucun paramétrage des ordinateurs auxquels il a accès. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet lors de la session de formation. Si un ordinateur est mis à la disposition du stagiaire pendant la formation, il est demandé une caution de 500€ non-encaissée. Elle sera restituée lors du retour du matériel et après vérification de son bon fonctionnement. En dehors de cette autorisation expresse de sortie de matériel, tout matériel mis à disposition est restitué chaque soir, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation sur la plateforme numérique.
En cas de casse de matériel
Chaque stagiaire est responsable du matériel qu’il utilise. En cas de casse due au mauvais usage du mobilier ou de celui des systèmes informatiques, le stagiaire en informera la direction et prendra à sa charge la casse, ou par l’intermédiaire de l’assurance responsabilité civile personnelle, ou à ses propres frais.
Article 17 :
Enregistrements du cours en présentiel par les apprenants
Il est formellement interdit d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation, sauf autorisation écrite et approuvé par la mention manuscrite bon pour accord du droit à l’image et à sa conservation 5 ans.
Dans le cadre des formations en visio conférence, les règles d’enregistrement vidéo ou audio sont les mêmes. Il ne peut être fait d’enregistrement sans que le formateur ait été informé par écrit (tchat, sms, mail) de cette procédure.
Lorsqu’il y a des enregistrements de la session de formation en synchrone par Teams ou toute autre plateforme LMS, ces enregistrements sont à usage exclusif de preuves auprès des organismes institutionnels de contrôle comme le CPF, la région, France Travail… Il ne sera pas utilisé à d’autres fins.
Article 18 :
Documentation pédagogique
La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel. Sont notamment interdits leur reproduction par quelque procédé que ce soit.
Article 19 :
Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou de dommages aux biens personnels des stagiaires
ERMES décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute natures déposés par les stagiaires dans les locaux de formation.
Article 20 : Abandon / annulation en cours de formation :
Article issu de nos CGV (conditions générales de vente publiques) dans le pied de page du site internet rubrique : « mentions légales » article VI.4.
En cas d’abandon par le stagiaire, ERMES va chercher à mettre en œuvre toutes les possibilités qui s’offrent à lui pour trouver une solution à l’amiable de reprise de formation.
ERMES écoutera les raisons formulées par le stagiaire, les cas de force majeure exprimés et dans ce cas si possible justifiés, et le cas échéant leur insatisfaction. Considérant que le suivi de la formation est un engagement réciproque, qu’il existe une démarche qualité et qu’ERMES est responsable de ses formateurs comme de la dispensation de leur enseignement, il est établi une procédure particulière comme suit :
– Dans le cas où le(a) candidat(e) souhaite arrêter définitivement ou temporairement la formation, il(elle) sera :
a) Contacté par mail en lui demandant les raisons qui l’amène à stopper la formation.
b) À l’issue de l’échange par mail, il sera proposé un rendez-vous physique avec le dirigeant ou la responsable de formation dans les locaux d’ERMES.
c) À défaut d’un rendez-vous physique, il sera proposé un rendez-vous en visioconférence.
d) Quelle que soit la forme qui aura été retenue, il sera, au cours de l’entretien formel, tenté tous les rapprochements possibles ainsi que les mesures d’apaisement ainsi que leurs modalités d’application dans le temps et dans l’espace.
e) Une note écrite et contradictoire sera rédigée avec proposition de signature des 2 parties et engagement tripartite si le formateur est impliqué.
f) Il sera programmé d’un commun accord entre les parties un retour en formation dans les meilleures conditions pour l’apprenant.
– Cependant, en cas d’impossibilité majeure à rapprocher les positions, trois cas se présentent :
1er cas :
S’il y a subrogation de paiement par un « opco », une institution ou l’État (France travail, Région…), et que celui-ci refuse le paiement à Ermes, (en cause, l’annulation par le client), il sera facturé au client ou à l’apprenant le prorata des heures de formation effectuées par le signataire du devis ou de l’accord de prise en charge reçu par ERMES SOLUTIONS.
2ème cas :
s’il n’y a pas de subrogation de paiement et que les formations effectuées dépassent le cadre des 30% d’acompte, il sera facturé le réel des heures de formations effectuées au client entreprise (opco entreprises) ou dirigeant (opco dirigeants).
(cf : CGV art VI.3-4-5)
3ème cas :
En cas de financement personnel, ERMES facturera le prorata des heures effectuées au particulier en formation. Dans le cas où la totalité de la formation a été réglée, ERMES remboursera le trop-perçu au prorata des heures effectuées et conservera 10% des sommes versées au titre du préjudice économique et des heures de remédiation utilisées.
Article 21 : Sanctions et procédures disciplinaires
Tout manquement du stagiaire à l’une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l’objet d’une sanction ou d’une procédure disciplinaire régie par les articles R 6352-3 à R 6532-8 du code du travail reproduit à la suite
Article R6352-3
« Constitue une sanction, toute mesure autre que les observations verbales, prise par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. »
Article R6352-4
« Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. »
Article R6352-5
« Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé comme suit :
1° Le directeur ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge ;
2° Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage. La convocation mentionnée au 1° fait état de cette faculté ;
3° Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire. »
Article R6352-6
« La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé. »
Article R6352-7
« Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article R. 6352-4 et, éventuellement, aux articles R. 6352-5 et R. 6352-6, ait été observée. »
Article R6352-8
« Le directeur de l’organisme de formation informe de la sanction prise :
1º L’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’une action de formation dans le cadre du plan de formation d’une entreprise ;
2º L’employeur et l’organisme collecteur paritaire agréé qui a pris en charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un congé individuel de formation ;
3º L’organisme collecteur paritaire agréé qui a assuré le financement de l’action de formation dont a bénéficié le stagiaire. »
Article 22 : Echec aux diplômes et aux titres professionnels
En cas d’échec aux titres professionnels ou aux blocs d’un titre, le candidat a un an pour repasser la totalité du titre ou les blocs concernés. Les candidats pourront se représenter au titre complet ou aux blocs certifiants.
Pour repasser l’ensemble du titre, il sera facturé un montant de 290 € TTC couvrant les frais administratifs pour repasser le titre complet et ce, sans formation/accompagnement.
Pour repasser un bloc certifiant, la facturation sera de 140 € TTC par blocs couvrant les mêmes frais administratifs et l’ensemble des photocopies, sans formation/accompagnement.
Si le candidat souhaite être formé pour ses présentations, il sera facturé un taux de 70€ HT par heure de formation passée.
VIII – PUBLICITE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Article 23 : Publicité
Le présent règlement est accessible à partir du site internet www.ermes-solutions.com et est applicable dès sa parution.
Fait à Pau, le 02 04 2025 
ERMES SOLUTIONS